(11) Les deux lois de la Province de Bolzano, concernées par la plainte, ont été approuvées par la Commission, et notamment:
(a) la loi provinciale n.4 du 13.02.1997, a été notifiée sous le numéro N192/97 et autorisée par lettre SG(97) D/10781 du 19.12.1997. Plusieurs volets sont prévus par ladite loi, et notamment aides à l'investissement (titre II); aides à l'investissement pour la protection de l'environnement (titre III); aides aux services de conseil et aides à la formation (titre V); aides à la création d'emploi (titre VI); soutien à l'internationalisation des entreprises (titre VIII).
D'après la décision susmentionnée, approuvant l'aide N192/97, toute aide aux grandes entreprises, excédant le seuil de minimis, doit être notifiée individuellement. Pour ce qui concerne les aides à l'investissement, les autorités italiennes s'étaient engagées à ne pas dépasser le seuil de 15 et 7,5 %, respectivement pour les petites et moyennes entreprises, compte tenu que la Province de Bolzano n'est pas éligible à la dérogation de l'article 87, par. 3, lettres a) et c), du traité. Une intensité de l'aide de 40 % a été toutefois approuvée, par la Commission, en faveur des microentreprises exploitant des activités ne faisant pas l'objet d'échanges entre Etats membres;
(b) la loi n.9 du 15.04.1991, qui a été approuvée, sous le numéro NN69/95, par lettre SG(96) D/4842 du 22.05.1996, vise l'institution d'un fonds pour l'incitation des activités économiques. La mesure en cause ne prévoit que la forme de l'aide (dans le cas d'espèce, prêts bonifiés) et renvoie à d'autres aides à mettre en place par des lois ultérieures, dont la loi 4/97 est la traduction. Les autorités italiennes s'étaient engagées à limiter l'application dudit régime aux seules PME et à respecter toutes les conditions prévues à cet égard par les normes communautaires en matière d'aides d'État.