(110) La Commission confirme son avis selon lequel aucune aide ne peut être octroyée vis-à-vis des services d'assistance-conseil fournis à des grandes entreprises, sauf que dans le cadre d'un projet d'aide à la formation, au sens de l'article 4, par.7,e) du règlement n.68/2001, concernant justement les aides à la formation. Si ce dernier cas n'est pas d'application, ces aides sont, en conséquence, incompatibles.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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