Décision (CELEX 32006D0945) · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
RéférenceConsidérant 111 de la décision (CELEX 32006D0945)EUR-Lex →

(111) La Commission prend note des assurances fournies par les autorités italiennes à ce propos, selon lesquelles toutes les conditions prévues par les règles de minimis applicables, notamment, à présent, celles du règlement n.69/2001, sont observées d'une façon rigoureuse et cela notamment grâce au système de contrôle Servizio controlling dell'ASTAT.

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