(112) La Commission observe que, en ce qui concerne les aides à l'investissement, les nouveaux critères d'application excluent explicitement les grandes entreprises, sauf qu'au titre du de minimis.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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