Décision (CELEX 32006D0945) · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (CELEX 32006D0945)EUR-Lex →

(113) Pour autant que des aides à l'investissement en faveur des PME soient concernées, il convient de noter que la définition d'investissement éligible prévue par les nouveaux critères remplit désormais les conditions établies par le règlement 70/2001 et que tant les investissements de substitution que les coûts d'entretien sont exclus de façon explicite.

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