(114) En outre, la Commission observe que le principe de la liberté d'établissement est maintenant observé même du point de vue formel, tandis qu'auparavant il l'était de facto, comme il résulte de liste transmise à ce sujet au cours de la procédure (voir point 70 de la présente décision) du fait qu'il suffit de disposer d'une unité opérationnelle sur le territoire de la Province de Bolzano pour avoir accès aux aides sous examen.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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