(115) Enfin, le principe de nécessité de l'aide est respecté du fait qu'une obligation contraignante d'introduire une demande avant le début des travaux d'exécution du projet faisant l'objet de l'aide, est désormais imposée.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.