(117) Pour ce qui est des aides environnementales, la Commission considère que les aides transitoires en faveur des seules PME pour l'adaptation à des nouvelles règles contraignantes, pendant une période de trois ans à compter de leur adoption, de l'intensité de 15 %, sont en ligne avec le point 28 de l'encadrement communautaire des aides d'état pour la protection de l'environnement (ci-après encadrement)
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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