(118) De même, les aides pour inciter les entreprises de toute taille à dépasser les règles communautaires obligatoires ou pour entreprendre des investissements, toujours visant la protection de l'environnement, réalisés en l'absence de normes communautaires contraignantes, de l'intensité de 30 % remplissent maintenant les conditions du point 29 de l'encadrement.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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