(120) Néanmoins la présente décision est sans préjudice de la compatibilité de la délibération n.4007 du 4.11.2002, par le biais de laquelle l'ensemble des aides environnementales de la Province de Bolzano est censé avoir été adapté aux nouvelles lignes directrices de la Commission, du moment que ce dernière ne constitue pas l'objet de la présente procédure.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.