(123) La Commission note aussi que la seule prime relative à assurance-crédit par rapport à des risques non assurable sur le marché, au regard d'opérations vers pays hors UE25 et hors marketable countries of OECD (à présent, Australie, Canada, Islande, Japon, Neuve Zélande, Norvège, Suisse et États-Unis), est désormais éligible. Cela est en ligne avec la Communication sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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