(124) La Commission regrette que les critères d'application de la loi provinciale 4/97, adoptés par délibération 4607 du 17.12.2001, n'ayant pas été notifiés préalablement à la Commission, ont été mis en application par l'Italie — Province Autonome de Bolzano — en infraction avec l'article 88, paragraphe 3 du traité, et sont par suite illégaux. Cela a donné lieu à l'application abusive du régime d'aide N192/97 (et, indirectement, aussi du régime NN69/95), au sens de l'article 16 du règlement 659/99.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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