(126) Cependant, il a été clarifié par les autorités italiennes au cours de la procédure que, dans la plupart des cas, les dispositions, prévues par la délibération 4607/2001, susceptibles d'être considérées, à la lumière de l'analyse menée par la Commission, incompatibles, outre que illégales, n'on jamais trouvé application ou ont été appliquées dans un nombre très limité de cas, donnant lieu à des montants d'aide très faibles, bien au dessous du seuil de minimis, et cela même vis-à-vis des PME.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.