Article considérant 127

(127) À cette fin, plusieurs données ont été fournies, notamment pour ce qui concerne nombre et montant des aides octroyées par rapport aux volets plus douteux des différentes sous-mesures du régime. Il en ressorts qu'aucune grande entreprise n'aurait bénéficié du soutien du régime en cause, pour autant que des aides à l'investissement soient concernées. Ces dernières auraient été, par conséquent, de facto réservées aux PME, comme il était prévu dans la décision de la Commission d'approbation des régimes N192/97 et NN69/95.