(128) En outre, les autorités italiennes ont collaboré de manière active en suspendant l'application des certaines normes, qui vont être abrogées des que possible (notamment aides aux services de conseil en faveur des grandes entreprises) et en proposant de modifier les critères d'application des aides concernées par la présente procédure.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.