(129) Enfin, la Commission prend note des garanties et des assurances fournies par l'Italie au regard du respect des conditions et du seuil du de minimis, sur l'application très étendue duquel la Commission avait exprimé ses doutes lors de l'ouverture de la procédure.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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