(13) En ce qui concerne l'aide à l'investissement, les intensités de base de 13 % et de 6 %, prévues par ladite délibération, respectivement pour les petites et moyennes entreprises, dans les secteurs de l'artisanat, du tourisme et du commerce (aussi bien de gros que de détail), sont systématiquement dépassées, grâce à toute une série d'élévations.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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