Article considérant 130

(130) Pour autant que ni des secteurs exclus, ni d'activités liées à l'exportation n'en aient bénéficié et qu'aucune aide subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés n'était prévue, la règle de minimis, telle qu'elle résulte du règlement n.69/2001, est applicable aux aides en question, pourvu que le seuil de 100.000 euros pour chaque entreprise, sur chaque période relevante de trois ans, ne soit dépassé. De ce fait ces aides ne relèvent de l'article 87, paragraphe 1 du traité.