(131) La Commission note aussi qu'une décision sur un régime d'aide est sans préjudice de la possibilité que des mesures individuelles puissent ne pas constituer une aide d'État (car l'aide individuelle est couverte par la règle de minimis par exemple, comme il est précisé au point précédant) ou soient considérées, partiellement ou totalement, compatibles avec le marché commun sur la base des ses propres caractéristiques (notamment en vertu d'un règlement d'exemption).
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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