(132) Même si, dans le cas d'espèce, à la lumière des points de 124 à 131 ci-dessus et des considérations déroulées à la partie VI.3, concernant la Compatibilité des mesures résultantes de l'application de la délibération 4607/2001, il se pourrait qu'aucune — ou très peu de — récupération soit à effectuer, néanmoins c'est la pratique établie de la Commission, au sens de l'article 87 du traité, de disposer la récupération auprès des bénéficiaires des aides qui, sur la base de l'article 88 du traité, ont été déclarées illégales et incompatibles. Cette pratique a été confirmée par l'article 14 du règlement n.659/99.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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