(133) La Commission ordonne que l'Italie prenne toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides incompatibles auprès des bénéficiaires du régime, sans préjudice des cas individuels qui remplissent les conditions pour être déclarées compatibles au titre des règles pertinentes. A cet effet, la Commission demande aux autorités italiennes d'ordonner aux bénéficiaires du régime, dans les deux mois de la présente décision, de rembourser l'aide avec les intérêts.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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