(135) La Commission demande à l'Italie de lui transmettre le formulaire joint en annexe concernant l'état d'avancement de la procédure de récupération, de dresser une liste des bénéficiaires concernés par la récupération et d'indiquer clairement les mesures concrètes prises pour obtenir une récupération immédiate et effective de l'aide. Par ailleurs, une liste complète de toutes les mesures d'aides citées dans la présente décision devra être transmise dans un délai de deux mois à dater de la notification de la présente décision. Cette liste distinguera pour chaque mesure d'aide le montant octroyé, le montant compatible en vertu d'une des exemptions citées plus haut, ainsi que le montant à récupérer.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.