(136) La Commission demande également à l'Italie de lui soumettre dans les deux mois de la présente décision les documents prouvant que les démarches de récupération ont été entamées auprès des bénéficiaires d'aides illégales et incompatibles (comme par exemple les circulaires, les ordres de recouvrement émis, etc.).
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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