(137) Enfin, les nouveaux critères d'application transmis par lettre A/34747 du 25.6.2004, comme modifiés et intégrés par lettre A/34426 du 2.6.2005, remplissent les conditions pour être considérés compatibles avec le marché commun, comme il a été précisé, au cas par cas, à la partie VI.4 (points 112-123) de la présente décision.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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