(15) Par ailleurs, les microentreprises artisanales, de toute taille et indépendamment de leur secteur d'activité, peuvent bénéficier d'une intensité de l'aide de 40 %. En particulier, les microentreprises, employant jusqu'à deux personnes, dont la survie est en danger et les activités exploitées sont mentionnées dans la délibération en cause, peuvent bénéficier d'une telle intensité même en l'absence des conditions requises pour les autres microentreprises.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.