(21) Des aides d'une intensité maximale de 80 % sont aussi prévues, dans le cadre des programmes communautaires tels que LEADER et INTERREG, en faveur de projets communs (pourtant, les contributions individuelles à une entreprise donnée sont exclues).
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
Aller plus loin
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