Décision (CELEX 32006D0945) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32006D0945)EUR-Lex →

(22) La Commission avait approuvé les régimes d'aide N192/97 et NN69/95, la base juridique desquels est constituée respectivement par les lois provinciales 4/97 et 9/91(voir, à ce sujet, le point 11, lettres a) et b).

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