(23) Il est ressortie de l'examen de la délibération 4607/2001, que les nouveaux critères adoptés, par cette dernière, pour l'octroi, dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, du tourisme et des services, des aides prévues par la loi 4/97 (aussi sous forme de prêts bonifiés, comme prévue par la loi 9/91), apparemment ne correspondaient pas aux décisions d'approbation de la Commission et ne semblaient pas non plus être en ligne avec les nouveaux encadrements/règlements pertinents, en vigueur à présent, et cela pour les raisons ci après décrites:
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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