Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (CELEX 32006D0945)EUR-Lex →
(25) Il résulte des barèmes inclus dans la délibération 4607/2001, qu'une intensité de base de 6 %, susceptible d'être majorée jusqu'à 22,5 % (dont la différence entre les deux pourcentages accordée au titre de de minimis) est susceptible d'être octroyée aux grandes entreprises du secteur du tourisme et que des intensités d'aide de 6 à 20 % sont envisagées dans le cas des grandes entreprises du commerce.
C'est seulement à l'égard du secteur du commerce qu'il est précisé, dans le texte de ladite délibération, que "en l'absence de notification à la Commission, dans les cas admissibles, les grandes entreprises ne peuvent bénéficier de l'aide qu'au titre de de minimis. En revanche aucune limitation n'est apparemment prévue pour ce qui concerne les grandes entreprises du tourisme.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.