Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (CELEX 32006D0945)EUR-Lex →
(26) Les grandes entreprises ne sauraient bénéficier d'aides à l'investissement en dehors des zones assistées au titre de l'article 87§ 3, lettres a) et c) du traité. La Province de Bolzano n'était pas éligible aux aides à finalité régionale à l'époque de l'approbation des régimes N192/97 et NN69/95 et elle ne l'est pas non plus à présent.
Il convient aussi de noter, à cet égard, que les grandes entreprises avaient été déjà exclues d'une façon explicite du bénéfice du régime, sauf qu'au titre de de minimis, dans la décision de la Commission sur le cas N192/97.
Aller plus loin
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