Article considérant 27

(27) En outre, s'agissant d'aides octroyées sous forme de prêts bonifiés au sens de la loi 9/91, elles relèvent aussi du régime NN69/95, concernant la forme de l'aide. La Commission avait approuvé ce dernier à condition que les seules PME en seraient bénéficiaires et à la suite de l'engagement des autorités italiennes de respecter toutes les dispositions de l'encadrement PME en vigueur à l'époque et de communiquer ces dernières aux services de l'administration provinciale, sous forme de circulaire prévoyant les conditions d'application du régime, afin de garantir sa correcte application.