(28) Malgré cela, la délibération 4607/2001 — prévoyant les modalités d'application du régime N192/97 (et du régime NN69/95, dans la mesure où les aides sont octroyées sous forme de prêts bonifiés, au sens de la loi 9/91) — prévoit l'octroi d'aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises aussi.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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