(29) Par conséquent, la Commission était de l'avis que la délibération 4607/2001 impliquait constituait un cas d'application abusive des aides N192/97 et NN69/95, au sens de l'article 16 du règlement 659/99 et doutait que les aides à l'investissement octroyées aux grandes entreprises au sens de ladite délibération et non limitées au de minimis, pouvaient bénéficier d'une dérogation quelconque à l'interdiction prévue par l'article 87§ 1 du traité.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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