(30) Les autorités italiennes s'étaient engagées, notamment au cours de l'appréciation par la Commission du dossier NN65/95, à respecter toutes les conditions prévues par les normes communautaires en matière d'aides d'État en faveur des PME. Lors de la notification de l'aide N192/97, elles s'étaient en outre engagées à ne pas leur octroyer aucune aide au fonctionnement.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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