(31) En revanche, il convient de noter que les investissements éligibles, pris en considération par la délibération 4607/2001, ne correspondent pas à la définition d'investissement initial, prévue par le règlement n.70/2001, du fait qu'apparemment les investissements de substitution ne sont pas exclus.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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