(33) Enfin le principe de nécessité de l'aide n'est pas respecté du fait que les demandes d'aide doivent normalement être introduites dans le six mois qui suivent, soit le démarrage des travaux, soit la date de la première facture relative audits travaux.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.