Décision (CELEX 32006D0945) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32006D0945)EUR-Lex →

(35) Les autorités italiennes ont soutenu que l'intensité d'aide de 40 % était réservée aux microentreprises de l'artisanat, ayant jusqu'à deux employés, dont la survie est en danger, correspondant à une liste d'activités strictement définies, qui est reproduite dans le texte de la lettre A/36773 du 18.09.2002, et à certaines microentreprises du commerce.

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