Article considérant 37

(37) De plus, la définition de microentreprise, censée ne pas affecter les échanges entre Etats membres et, par conséquent, éligible à l'intensité d'aide de 40 %, donnée dans la délibération 4607/2001, semble mettre l'accent plutôt sur le fait que l'activité exploitée par les bénéficiaires individuels de l'aide n'est pas susceptible d'entraîner l'instauration de rapports commerciaux avec des entreprises d'autres Etats membres que sur le manque d'échanges intracommunautaires dans le domaine d'activité des entreprises concernées, comme il serait correct.