Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (CELEX 32006D0945)EUR-Lex →
(39) La Commission avait approuvé les aides à l'environnement, prévues par la loi provinciale 4/97, sur la base de l'ancien encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement. Ce dernier a été en suite substitué par le nouvel encadrement, publié le 3 février 2001 (JO C 37, p. 3).
Lors de l'entrée en vigueur du nouvel encadrement, l'adoption de mesures utiles a été proposée aux États membres. Les ayant acceptées, L'Italie était tenue de les mettre en œuvre. Par conséquent, l'appréciation de la mesure en cause, par la Commission, s'est fondée sur le nouvel encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement, en vigueur à présent.
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