Décision (CELEX 32006D0945) · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (CELEX 32006D0945)EUR-Lex →

(40) Au sens du point 28 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (ci-après l'encadrement), les aides transitoires en faveur des PME pour se conformer à des nouvelles normes obligatoires peuvent être autorisées à concurrence d'un niveau maximal de 15 % brut, pendant une période de trois ans à compter de l'adoption de nouvelles normes contraignantes.

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