(41) Par suite, la Commission a exprimé l'opinion que l'intensité de 25 % en faveur des PME pour l'adaptation à de nouvelles normes communautaires, prévue par la loi 4/97 et confirmé par la délibération 4607/2001, n'était pas en ligne avec l'encadrement et que les aides en faveur des grandes entreprises destinées à satisfaire à de nouvelles prescriptions environnementales obligatoires ne pouvaient bénéficier d'aucune dérogation.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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