(43) Par conséquent, la Commission a considéré que l'intensité de 40 %, par rapport aux investissements pour le dépassement des normes communautaires, prévue notamment vis-à-vis des grandes entreprises du tourisme, ne pouvait pas être considérée en ligne avec le point 29 de l'encadrement.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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