Décision (CELEX 32006D0945) · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (CELEX 32006D0945)EUR-Lex →

(47) Des aides à l'emploi d'une intensité maximale de 25 % des charges salariales, avaient été approuvées par la Commission, vis-à-vis des PME, dans le cadre de l'aide N192/97.

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