(48) Les aides, prévues à ce titre par la délibération 4607, ne concernant ni la création ni le maintien de l'emploi, la Commission a observé qu'elles ne pouvaient être qualifiées d'aides à l'emploi. Certaines d'entre elles (notamment services de conseil) pourraient éventuellement bénéficier d'une dérogation, dans la mesure où les conditions prévues à l'article 5 du règlement 70/2001 seraient respectées et les bénéficiaires seraient exclusivement des PME.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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