(49) En outre, les aides à la recherche en matière de marques et de brevets existants et celles relatives au dépôt de brevets et à l'enregistrement de marques, entre autres prévues dans la sous-mesure visant les aides à l'emploi, n'étant liées à aucune activité de recherche et développement, ne sont pas susceptibles, d'après la Commission, de bénéficier d'aucune dérogation, notamment vis-à-vis des grandes entreprises.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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