Décision (CELEX 32006D0945) · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (CELEX 32006D0945)EUR-Lex →

(50) Il a été rappelé, à l'occasion de l'ouverture de la procédure, que les aides pour la participation à des foires et expositions peuvent être considérées compatibles au sens de l'article 5, lettre b) du règlement 70/2001, dans la mesure où les dépenses auxquelles l'intensité d'aide maximale de 50 % est appliquée, sont constituées par les coûts résultant de la location, de la mise en place et de la gestion du stand. Cette exemption ne vaut que pour la première participation d'une entreprise à une foire ou à une exposition donnée.

En ce qui concerne les services de conseil fournis par des conseillers extérieurs, ils ne doivent pas constituer une activité permanente ou périodique et ne doivent pas être en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, comme la publicité.

Enfin, les aides en faveur d'activités liées à l'exportation ne relèvent pas du règlement 70/2001 et pas non plus du règlement 69/2001 ou de la communication de la Commission relative aux aides de minimis du 1996.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0945. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).