(51) Par conséquent, selon la Commission, les aides à l'internationalisation envisagées par la délibération 4607/2001, ne pouvaient pas être considérées compatibles, même si les seules PME en étaient les bénéficiaires, sauf pour ce qui concerne la participation à des foires et expositions, pourvu que les conditions prévues à l'article 5 du règlement 70/2001 soient respectées.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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