(52) En outre, la Commission était de l'avis que le crédit à l'exportation, notamment octroyé aux grandes entreprises, qui avait été exclu d'une façon explicite, à l'occasion de la notification de la loi 4/97, ne pouvait bénéficier d'aucune dérogation, même pas au titre du règlement 69/2001.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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