Décision (CELEX 32006D0945) · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (CELEX 32006D0945)EUR-Lex →

(53) Ces contributions, qui n'étaient pas prévues par le régime N192/97, n'ont pas été considérées constituer des aides d'État par la délibération 4607.

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