(55) Le concept de services de conseil doit être clarifié. Á la lumière de la formulation actuelle, en effet, la Commission estime que toute aide aux grandes entreprises pour des services de conseil n'est susceptible de bénéficier d'aucune dérogation, sauf si ce conseil est un coût admissible d'un projet d'aide à la formation au sens de l'art.4, par.7, lettre e) du règlement n.68/2001 (JO L 10 du 13.01.2001), concernant les aides à la formation.
Décision (CELEX 32006D0945) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0945)
RattachementDécision (CELEX 32006D0945)
Versionacte d'origine du 21/09/2005 (CELEX 32006D0945)
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